La directive transposée par décret

La directive européenne de 2001/18 vise à encadrer les cultures et les essais d'OGM et réglemente les cultures d'OGM commerciales et expérimentales.
Menacée d'amendes et régulièrement rappelée à l'ordre par la commission européenne, la France était dans l'obligation de transposer cette directive. La Commission européenne avait demandé à la mi-décembre à la Cour de Justice d'infliger à la France une amende de 38 millions d'euros plus une astreinte journalière de plus de 360.000 euros pour violation de la législation européenne.

Initialement, le gouvernement avait choisi de faire examiner le projet de loi selon une procédure d'urgence ne prévoyant qu'une lecture par chambre (Sénat puis Assemblée Nationale). Mais finalement, le texte n'a pas été soumis à l'Assemblée Nationale, mais validé par décret.
Il concerne la limitation de l'autorisation de la mise sur le marché pour une période de dix ans, la consultation du public, la surveillance des cultures et l'étiquetage.
L'adoption de décrets sur le sujet prive le Parlement d'un débat démocratique sur les enjeux des OGM, sur des enjeux de société considérables et aura pour seul mérite de protéger la responsabilité des semenciers et non la santé et la liberté de choix alimentaire de nos concitoyens.

Ces décrets ne transposent pas l'intégralité de la directive européenne, et plus particulièrement sur le droit du public à l'information, le principe de précaution et le principe de responsabilité. Les conditions d'engagement de la responsabilité des producteurs d'OGM et d'indemnisation des préjudices ne sont pas précisées.

Des arrêtés viennent également d'être publiés. Ils obligent la fourniture d'informations sur les semis de cultures d’OGM et permettent de créer un registre national accessible par internet qui recensera le nombre et la surface des parcelles semées ainsi que leur localisation. Les agriculteurs qui cultiveront en 2007 des maïs OGM doivent en informer les cultivateurs des parcelles voisines et respecter une distance d'isolement entre cultures OGM et non OGM de 50 mètres tandis qu'un suivi permettant d'évaluer l'efficacité des distances d'isolement entre cultures sera effectué par les services de l'Etat.
Pourtant, des personnes sont encore en France mis en examen pour avoir incité au fauchage d'OGM en publiant la carte de France des cultures…